Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EI Caroline Artistiq’coiffure
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU VENDEUR
La présente entreprise est exploitée par :
Caroline Artistiq’coiffure, Entreprise Individuelle (micro-entreprise)
Siège social : 2 boulevard Pierre Guillain, résidence des Alliés, appartement 2, 62500 Saint-Omer
SIRET : 878 833 292 00021
Email : contact@carolineartistiqcoiffure.fr
Téléphone : 07 69 72 24 00
En tant que micro-entreprise, Caroline Artistiq’coiffure n’est pas assujettie à la TVA, TVA non applicable, art. L. 223-3 du Code des impositions sur les biens et des services (CIBS).
ARTICLE 2 — OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre Caroline Artistiq’coiffure et toute personne physique (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations proposées, à savoir les services de coiffure à domicile et la vente de cartes cadeaux.
Toute commande ou prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 3 — PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
Caroline Artistiq’coiffure propose :
- Des prestations de coiffure réalisées au domicile du client (coupes, colorations, coiffures événementielles, soins, etc.) dans un rayon de 15 km autour de Saint-Omer.
- Des cartes cadeaux, permettant à leur bénéficiaire de profiter d’une prestation de coiffure à domicile pour une valeur ou une prestation définie au moment de l’achat.
Les prestations sont réalisées par Caroline, professionnelle qualifiée, avec son propre matériel.
ARTICLE 4 — COMMANDES ET PRISE DE RENDEZ-VOUS
La prise de rendez-vous pour les prestations de coiffure à domicile s’effectue par téléphone, email ou tout autre canal de communication mis à disposition par Caroline Artistiq’coiffure.
Les cartes cadeaux sont disponibles exclusivement en ligne, à l’adresse suivante : https://carolineartistiqcoiffure.fr/produit/carte-cadeau/
La confirmation du rendez-vous par le client vaut acceptation des présentes CGV et engagement ferme de la prestation. Pour les cartes cadeaux, la commande est validée à réception du paiement en ligne. Elles sont nominatives, non remboursables et valables 6 mois à compter de la date d’achat.
ARTICLE 5 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix des prestations sont communiqués au client avant toute intervention, sur devis ou tarif en vigueur. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
Le règlement s’effectue en fin de prestation, par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) ou chèque pour la coiffure à domicile. La vente de cartes cadeaux s’effectue uniquement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) sur le site internet.
Aucun acompte n’est exigé à la réservation. Aucun paiement échelonné n’est proposé.
Un acompte de 50% est demandé au 1er rendez-vous pour les forfaits mariage et le solde le jour J.
ARTICLE 6 — INTERVENTIONS À DOMICILE
Le client s’engage à fournir un espace adapté à la réalisation de la prestation (espace dégagé, bonne luminosité, accès à un point d’eau si nécessaire).
Les frais de déplacement peuvent être inclus dans le tarif ou facturés séparément selon la distance, ce qui sera précisé lors de la prise de rendez-vous.
Caroline Artistiq’coiffure se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation si les conditions d’intervention s’avèrent inadaptées ou dangereuses pour le client ou la prestataire.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux prestations de service entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le client a expressément consenti à l’exécution immédiate de la prestation.
En conséquence, une fois la prestation de coiffure réalisée, aucun droit de rétractation ne peut être exercé.
Concernant les cartes cadeaux, elles ne sont ni remboursables ni échangeables contre espèces une fois achetées. En cas d’achat à distance, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’achat, sauf si la carte a déjà été utilisée.
ARTICLE 8 — ANNULATION ET REPORT DE RENDEZ-VOUS
Toute annulation doit être signalée dans les meilleurs délais, et au minimum 48 heures avant la date de la prestation.
En cas d’annulation tardive (moins de 48h) ou d’absence sans prévenir, Caroline Artistiq’coiffure se réserve le droit de facturer des frais de déplacement.
En cas d’empêchement de la part de Caroline Artistiq’coiffure, le rendez-vous sera reporté sans frais pour le client.
ARTICLE 9 — GARANTIES LÉGALES
Le client bénéficie des garanties légales prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi qu’aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de défaut constaté, le client est invité à contacter Caroline Artistiq’coiffure dans les meilleurs délais.
ARTICLE 10 — RESPONSABILITÉ
Caroline Artistiq’coiffure s’engage à réaliser ses prestations avec le soin et le professionnalisme requis. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de réaction allergique à un produit dont le client aurait omis de signaler une contre-indication, ni en cas de force majeure.
Le client est invité à signaler avant toute prestation tout problème de cuir chevelu, allergie ou traitement médical en cours susceptible d’interférer avec les produits utilisés.
ARTICLE 11 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, email) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale. Elles ne sont ni cédées ni vendues à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données. Il peut exercer ces droits en contactant : contact@carolineartistiqcoiffure.fr
ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus publiés par Caroline Artistiq’coiffure (photos, réalisations, textes) sont la propriété exclusive de l’entreprise. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
ARTICLE 13 — RÈGLEMENT DES LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, le client est invité à contacter Caroline Artistiq’coiffure en premier lieu pour rechercher une solution amiable, par email à contact@carolineartistiqcoiffure.fr ou par téléphone au 07 69 72 24 00.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14 (du lundi au vendredi, de 10h à 12h)
Site : www.cm2c.net
Formulaire de saisie en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 14 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux du ressort de Boulogne-sur-Mer seront seuls compétents.